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vendredi, 27 janvier 2012

Soins funéraires des personnes atteintes du VIH: Questions Ecrites au Ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Madame Cécile Cukierman attire l'attention de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’exclusion des personnes vivant avec le VIH des soins funéraires, justifiée par un principe de précaution, et ce, depuis 1998.

Le principe de précaution veut que les recommandations universelles s’appliquent à tous, sans discrimination.

La sécurité des professionnels doit être assurée par la mise en place des bonnes pratiques pour tous les cadavres, sans aucune distinction. D’ailleurs, les recommandations élaborées sous l’impulsion de l’OMS à la fin des années 80 suffisent à assurer la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH.

L’accent doit donc davantage être mis sur l’information, la formation et les conditions de travail de ces personnels, plutôt qu’une exclusion de ces personnes défuntes aux soins funéraires.

Dans ces conditions, Madame Cécile Cukierman demande à Monsieur le ministre quelles mesures il compte prendre pour lever cette interdiction.

Cécile Cukierman

Sénatrice de la Loire

Conseillère Régionale Rhône-alpes

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Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les soins funéraires. Depuis l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, les personnes atteintes du VIH se trouvent exclues des soins funéraires.

Ainsi et au regard des dispositions de l'article 2 dudit arrêté, il n'est pas autorisé dans ce cas de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées. Or la circulaire de la direction générale de la santé du 31 juillet 1995 rappelle que « le virus du sida est inactivé par contact avec une solution contenant de 2 à 6 % de chlore actif pendant une heure sans températures spécifiques ».

Il en va de même des recommandations universelles élaborées sous l'impulsion de l'Organisation mondiale de la santé, qui assure la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH et aux hépatites virales. Enfin le Conseil national du sida considère cette réglementation comme inutile et complexe.

Si le principe de précaution peut apparaître comme un argument permettant le maintien de cette réglementation, la réalité démontre que nombre de personnes méconnaissent leur sérologie, et que la privation de soins de conservation peut constituer un facteur déterminant pour que l'entourage du défunt ne signale pas une pareille infection. Compte tenu des ces éléments et du fait que cette réglementation nourrit une pratique discriminatoire, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette interdiction.

 

Christiane DEMONTÈS

Sénatrice du Rhône,

Maire de SAINT-FONS

vendredi, 25 novembre 2011

Sida : Michel MERCIER et Nicolas SARKOZY loupent le coche

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Cette semaine était une semaine importante pour la lutte contre le SIDA et la sérophobie. Malheureusement Michel MERCIER et Nicolas SARKOZY loupent encore le coche. Ils illustrent ainsi parfaitement le mot d’ordre choisit par la Lesbian and Gay Pride de Lyon pour la manifestation du 1er décembre : « Sida : l’autre oublié du gouvernement ».

Nicolas SARKOZY refuse d’éradiquer le SIDA dans le monde.

Le lundi 21 novembre 2011, le Sénat a adopté un amendement budgétaire créant, en France, la taxe sur les transactions financières (TTF). Lors du G20 le président de la république s’engageait : « une partie importante, voire totale, du produit de la taxe doit aller au développement ». La Lesbian and Gay Pride de Lyon félicite le Sénat pour cette décision, et appelle maintenant le Président de la République à passer des mots aux actes, en soutenant l’amendement du Sénat et en affectant la taxe au développement sous ses différentes formes, y compris la lutte contre le sida. Pour François BAROIN, la France devrait attendre le reste de l’Europe pour mettre en place cette taxe. Or, David Cameron se vante de bloquer tout accord européen en ce sens. Pourtant ces sommes sont indispensables pour mettre en place des programmes de prévention et de dépistage qui permettraient de contrôler la propagation de l’épidémie, préalable indispensable à l’éradication du VIH. Sarkozy choisira t-il le camp des spéculateurs, ou celui des malades ? La vie de 10 millions de séropositifs en attente urgente de traitement en dépend.

Michel MERCIER refuse de lutter contre la sérophobie et de protéger les malades

Par ailleurs, le mardi 22 novembre, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, par une écrasante majorité, l’allongement du délai de prescription de 3 mois à 1 an pour les injures publiques à caractère homophobe, sexiste et handiphobe. Cette proposition de loi, présentée par Catherine Quéré, députée PS de Charente-Maritime mettra ainsi fin, au terme du processus législatif, à une inégalité qui existe à ce jour entre plusieurs critères de discrimination concernant les injures, diffamations et provocations à la haine et à la violence. Par contre, la Lesbian and Gay Pride de Lyon regrette que Michel MERCIER se soit opposé à l’ajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé, proposé par les amendements de Martine Billard, députée du Parti de Gauche. Ces nouveaux critères auraient permis de sanctionner les injures dont sont quotidiennement victimes les personnes trans et les personnes atteintes du VIH, déjà socialement stigmatisées. La sérophobie n’est pas prise en compte dans la loi si une personne se fait insulter ou agresser à cause de sa séropositivité. La Lesbian and Gay Pride de Lyon se mobilise donc pour que la sérophobie soit enfin reconnue comme "circonstance aggravante", au même titre que l’homophobie et le racisme.

Nicolas SARKOZY et Michel MERCIER avaient l’occasion d’améliorer le sort des malades, de lutter activement contre le sida et la stigmatisation des personnes touchées. Ils ont, une fois de plus, loupé le coche.

Les associations vont maintenant devoir attendre les élections de 2012 afin de faire avancer ces dossiers.

Le mot d’ordre de la manifestation du 1er décembre « Sida : l’autre oublié du gouvernement » interpelle l’ensemble des partis politiques et leurs candidats pour qu’ils se positionnent avec clarté sur nos revendications. Ils doivent s’y engager dès maintenant et reprendre nos revendications dans leur programme électoral lors des élections présidentielle et législatives de 2012.

vendredi, 04 mars 2011

Un mot, des morts: défendons le droit au séjour des malades

Voici le courrier que je viens d'adresser à tous les parlementaires de la Région Rhône-alpes au nom de la Lesbian and Gay Pride de Lyon.

Le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades est menacé par le projet de loi sur l’immigration qui sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 8 mars prochain.

 


Contre le vote du Sénat, le gouvernement vient de réintroduire devant votre Assemblée un amendement adopté par la Commission des lois le 16 février remettant en cause le droit au séjour des étrangers gravement malades qui vivent en France et qui ne peuvent pas accéder aux soins dans leur pays d’origine (article 17 ter du projet de loi sur l’immigration).

 

 

Les motifs exposés par le gouvernement pour justifier cette réforme ne résistent pourtant pas à un examen sérieux.

 

La protection actuelle des étrangers gravement malades est en effet d’ores et déjà encadrée par des conditions et une procédure très strictes. Elle concerne, après douze ans d’application, un "nombre d’étrangers qui s’est stabilisé" (voir rapport au Parlement, les orientations de la politique de l’immigration, Cici, 12/2009, p.61).

 

 

La loi actuelle ne s’applique qu’aux étrangers résidant déjà en France et ne constitue en aucun cas un moyen pour être autorisé à venir en France pour se faire soigner. Toutes les études épidémiologiques démontrent d’ailleurs que la migration pour raison médicale demeure exceptionnelle.

 

 

Tout en démontrant que cette réforme serait financièrement coûteuse, tant la société civile que le monde des professionnels de santé ont dénoncé ses conséquences extrêmement graves en termes de droit des personnes concernées et de santé publique.

 

 

En effet, le remplacement de la condition actuelle de « non accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine » en seule « indisponibilité du traitement approprié » ne permettra plus de garantir qu’un étranger gravement malade vivant en France puisse être effectivement soigné en cas de renvoi dans son pays d’origine (objectif de la loi de 1998).

 

 

Pour apprécier l’accès effectif aux soins, il faut prendre en compte des facteurs multiples :

 

 

l’état des structures sanitaires du pays ;

 

l’offre quantitative de soins et leur couverture territoriale ;

le manque de personnel médical ;

les ruptures fréquentes de stocks;

le coût des traitements ;

l’existence ou non de couverture maladie permettant une prise en charge financière.

 

Lorsque les traitements existent mais que l’on ne vérifie pas si les malades peuvent les obtenir, il s’agit alors de disponibilité. Dans la plupart des pays en développement, les traitements peuvent être disponibles (dans une clinique) mais ils sont très rarement accessibles (réservés à l’élite).

 

 

Il est donc paradoxal de vouloir à la fois changer la loi votée en 1998 et souhaiter « l’appliquer à la lettre ». Il est politiquement et juridiquement vain de soutenir cette réforme et de vouloir préserver l’ensemble « des instructions ministérielles d’application » qui depuis 1998 prennent en compte les conditions effectives d’accès aux soins dans les pays d’origine en se fondant sur les termes de la loi actuelle.

 


Aucun changement récent dans l’application de la loi actuelle ne justifie davantage une telle réforme présentée dans les mêmes termes par le gouvernement depuis plusieurs années pour ne plus avoir à tenir compte des multiples facteurs faisant obstacle à l’accès effectif aux soins des étrangers gravement malades résidant en France en cas de renvoi dans leurs pays d’origine (voir les mobilisations des professionnels de santé, suite au rapport IGA en 2002 et à l’avant projet de loi sur l’immigration en décembre 2005, ayant entraîné dans le passé l’échec de ce même projet de réforme).

 

 

Quant à la jurisprudence du Conseil d’Etat d’avril 2010, elle n’a rien changé à l’interprétation de la loi actuelle par les autorités médicales.

 

 

Dès 1998, le Ministre de l’intérieur écrivait en effet à l’ensemble des préfets que "la possibilité pour l’intéressé de bénéficier ou non du traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine dépend non seulement de l’existence des moyens sanitaires adéquats mais encore des capacités d’accès du patient à ces moyens" (Circ. min. du 12 mai 1998 d’application de la loi sur l’immigration du 11 mai 1998).

 

Cette circulaire n’a jamais été contredite et a été réaffirmée par instructions du Ministère de la Santé du 30 septembre 2005, du 23 octobre 2007 et du 29 juillet 2010. C’est sur la base de ces textes prenant en compte de manière constante les possibilités concrètes d’accès aux soins dans les pays d’origine que les autorités médicales examinent depuis plus de 12 ans les demandes de régularisation des étrangers gravement malades résidant en France.

 


La jurisprudence du Conseil d’Etat n’a fait que rappeler la bonne application du droit face à certaines dérives dans les Préfectures.

 

 

Le rapporteur public au Conseil d’Etat avait d’ailleurs souligné que le Ministère de l’Intérieur, en refusant que soient prises en compte les possibilités effectives d’accès aux soins dans le pays d’origine dans le cas particulier de cette affaire contentieuse, soutenait une position contraire aux instructions qu’il avait données à ses propres services sur la base de la loi actuelle.

 

 

Les termes équilibrés de la loi votée en 1998 sont le résultat d’une longue réflexion tout au long des années 1990 pour qu’elle remplisse son objectif : éviter qu’un refus d’admission au séjour en France ne signifie la condamnation à mort d’une personne malade.


 

Pour que cet objectif continue d’être atteint, nous en appelons à votre responsabilité de parlementaire pour vous opposer à toute modification de loi actuelle.

 

samedi, 11 septembre 2010

LOPPSI: suite et fin

L'amendement 404 qui visait les squatters a été retiré ! Mais l’article 32 ter A visant les occupations de terrain est adopté ... L’amendement 404 a été retiré (expulsion arbitraire de locaux) en cour de séance après un vif débat au Sénat et une interruption de séance demandée par le ministre de l’Intérieur. Une toute petite satisfaction. Mais maintenant que la proposition a été faite. L'idée va faire peu à peu son chemin et je ne serais pas étonné que l'on retrouve d'ici quelques mois une nouvelle proposition d'amendement ou de loi allant dans ce sens.

Avec cette loi, et comme toujours, quand le Gouvernement n'a pas de résultat, il s'engage dans une surenchère législative qui, à défaut d'être efficace met à mal nos principes de droit et nos libertés publiques.

 

mercredi, 08 septembre 2010

LOPPSI: Expulsion expéditive.

Je viens de découvrir grâce à Nathalie PERRIN-GILBERT, Maire du 1er arrondissement de Lyon l’article 32 ter A de la loi LOPPSI, en cours d’examen au Sénat jusqu'à demain, complété par un amendement gouvernemental (n° 404) dans lequel est prévue la mise en place d’une procédure expéditive et arbitraire diligentée par le Préfet pour expulser les squatters de logements, de locaux et de terrains. Il écarte l’intervention du juge, habituellement gardien du « domicile du citoyen », ou de la « résidence principale ». C’est donc une violation des principes du Droit Républicain.

Le Préfet pourra expulser sans jugement, contre l’avis du propriétaire ou à sa place, en piétinant la trêve hivernale des expulsions, la loi DALO, sans obligation de relogement ni même d’hébergement...

Sur une simple « mise en demeure » du Préfet, l’occupant aura 48h minimum pour quitter les lieux, faute de quoi il serait passible d’une amende de 3750 euros. Il s’agit là de forcer l’occupant à partir de lui même. Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessibles aux personnes en situation d’exclusion par le logement.

Le Préfet se substituerait au propriétaire du terrain, même contre son gré, s’appuyant sur des motivations très vagues de salubrité publique, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Ces notions sont extensibles à merci, et applicables à toute situation que le Préfet aura décidé d’éradiquer. De nombreux abus de pouvoir en perspective...

C’est une mesure d’exception, qui échappe à la procédure d’expulsion encadrée par le législateur. Ainsi, la trêve hivernale peut être violée, les biens des expulsés peuvent être détruits ou confisqués, il n’est plus fait état d’une possibilité de relogement ni même d’hébergement, de la prise en compte dans un dispositif de soutien à une situation sociale des personnes expulsées par cette procédure est ignorée et laissée à l’arbitraire préfectoral. C’est le retour à une législation du logement à deux vitesses : des droits tronqués et des mesures d’expédients pour les précaires...

Le gouvernement a trouvé un moyen d’expulser des personnes et familles en général sans logis, en situation de précarité, qui n’ont d’autre solution que d’occuper des logements, des locaux ou des terrains vacants, par des moyens d’exception. Une nouvelle fois la justice est évincée, au profit des pouvoirs de police des Préfets.

Des exemples concrets :

  • Pour les Roms, et les gens du voyage qui ont été stigmatisés par le chef de l’État cet été, cet article prévoit l’évacuation arbitraire, sur la simple appréciation du Préfet, de terrains appartenant à d’autres personnes que l’État, ainsi que la destruction des constructions édifiées, et des caravanes, assortie d’une amende de 3750 euros.
  • Les occupants de locaux, ou squatters de logements et locaux vides. Artistes, mal logés, alternatifs... Là aussi la notion de « réunion » est suffisamment floue, tout comme les motifs ou « prétextes », que le Préfet invoquera.
  • Habitants de yourtes, de cabanes ou de tipis, dont les habitations pourront être détruites, (y compris lorsque les occupants sont eux même propriétaires dudit terrain) sont aussi visés par cet article.
  • Les sans abris du bois de Vincennes, par exemple, si le Préfet démontre qu’ils se sont installés « en réunion », (il suffit de trois personnes pour agir en réunion)...

Dans tout les cas d’occupation sans titre d’un terrain ou d’un logement (un logement c’est un immeuble), cet article pourrait s’appliquer, y compris sur des occupation antérieures à la Loi ....

Le Gouvernement aurait il décidé d’éradiquer toute formes d’habitat de fortune dont dispose les personnes vulnérables et les familles en difficulté, lorsqu’ils ne peuvent accéder ni à un HLM, ni à un hébergement, ni au parc locatif privé, du fait de la crise du logement et de la carence des politiques publiques ? Ce faisant il menace également différentes formes d’habitat alternatif, de lieu de vie ou d’espaces de création culturelle ou sociale.

Dans un contexte de crise économique et sociale grave, cette disposition qui accable encore une fois les précaires du logement est indécente et brutale.

 
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