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lundi, 07 mars 2011

Ma première expérience de testing s'avère concluante

Dans la nuit du 5 au 6 mars dernier, j'ai participé à mon tout premier testing, organisé par l'association SOS Racisme Rhône à l'occasion de  la  nuit européenne du testing.

Comme je le disais dans mon précédent billet, ici, cette nuit européenne du testing était portée par le réseau The European Grassroots Antiracist Movement. Cette action a été déclinée, la même nuit, dans plusieurs villes d’Europe. Plus de 35 boites ont été testées positivement à travers toute l’Europe dont une sur Lyon.

A Lyon le testing s’est en effet révélé positif au Club le KGB (Lyon 7e). Deux groupes similaires composés de deux couples, se sont présentés à l’entrée de cette discothèque. Les couples étaient vêtus correctement et ne pouvaient se différencier que par leur origine réelle ou supposée.

Le premier groupe, susceptible d’être discriminé en raison de l’origine de ses membres, s’est vu refuser l’entrée de cette discothèque.

J'étais dans le second groupe qui est quant à lui rentré sans aucune difficulté.

Le videur n’a donné aucune raison particulière pour justifier son refus.

L'association, SOS Racisme Rhône, a dépose plainte contre cet établissement pour discrimination fondée sur l’origine et va se constituer partie civile. Et même si le Parquet de Lyon a l'opportunité des poursuites,  j'espère qu'il traitera cette plainte avec la célérité et la fermeté qu’elle requière.

Depuis plus de quinze ans, l’association SOS Racisme use de la méthode du testing pour mettre en évidence une discrimination ou l'existence d'un comportement discriminatoire. Ce mode de preuve en droit pénal a été reconnu grâce par un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2002 puis par la loi  n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et enfin par une circulaire du Ministère de la Justice datée du 26 juin 2006. Nous devons cette reconnaissance à l'association SOS Racisme.

Ce testing révèle, une fois encore, que tout le monde ne peut pas s'amuser de la même manière en France. Un résultat particulièrement inquiètant dans un climat de montée du racisme et des idéologies racistes en Europe . Un résultat qui illustre trés bien le sondage publié le 05 mars dernier par LeParisien.fr et qui donne Marine Le Pen, en tête des intentions de vote à l'élection présidentielle 2012.

Nous le savons trop bien. Les forces politiques populistes et d'extrême droite profitent de la crise économique et sociale pour gagner en influence.

Le nouveau conseiller politique de notre cher Président ne nous contredira pas.

 

vendredi, 04 mars 2011

Un mot, des morts: défendons le droit au séjour des malades

Voici le courrier que je viens d'adresser à tous les parlementaires de la Région Rhône-alpes au nom de la Lesbian and Gay Pride de Lyon.

Le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades est menacé par le projet de loi sur l’immigration qui sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 8 mars prochain.

 


Contre le vote du Sénat, le gouvernement vient de réintroduire devant votre Assemblée un amendement adopté par la Commission des lois le 16 février remettant en cause le droit au séjour des étrangers gravement malades qui vivent en France et qui ne peuvent pas accéder aux soins dans leur pays d’origine (article 17 ter du projet de loi sur l’immigration).

 

 

Les motifs exposés par le gouvernement pour justifier cette réforme ne résistent pourtant pas à un examen sérieux.

 

La protection actuelle des étrangers gravement malades est en effet d’ores et déjà encadrée par des conditions et une procédure très strictes. Elle concerne, après douze ans d’application, un "nombre d’étrangers qui s’est stabilisé" (voir rapport au Parlement, les orientations de la politique de l’immigration, Cici, 12/2009, p.61).

 

 

La loi actuelle ne s’applique qu’aux étrangers résidant déjà en France et ne constitue en aucun cas un moyen pour être autorisé à venir en France pour se faire soigner. Toutes les études épidémiologiques démontrent d’ailleurs que la migration pour raison médicale demeure exceptionnelle.

 

 

Tout en démontrant que cette réforme serait financièrement coûteuse, tant la société civile que le monde des professionnels de santé ont dénoncé ses conséquences extrêmement graves en termes de droit des personnes concernées et de santé publique.

 

 

En effet, le remplacement de la condition actuelle de « non accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine » en seule « indisponibilité du traitement approprié » ne permettra plus de garantir qu’un étranger gravement malade vivant en France puisse être effectivement soigné en cas de renvoi dans son pays d’origine (objectif de la loi de 1998).

 

 

Pour apprécier l’accès effectif aux soins, il faut prendre en compte des facteurs multiples :

 

 

l’état des structures sanitaires du pays ;

 

l’offre quantitative de soins et leur couverture territoriale ;

le manque de personnel médical ;

les ruptures fréquentes de stocks;

le coût des traitements ;

l’existence ou non de couverture maladie permettant une prise en charge financière.

 

Lorsque les traitements existent mais que l’on ne vérifie pas si les malades peuvent les obtenir, il s’agit alors de disponibilité. Dans la plupart des pays en développement, les traitements peuvent être disponibles (dans une clinique) mais ils sont très rarement accessibles (réservés à l’élite).

 

 

Il est donc paradoxal de vouloir à la fois changer la loi votée en 1998 et souhaiter « l’appliquer à la lettre ». Il est politiquement et juridiquement vain de soutenir cette réforme et de vouloir préserver l’ensemble « des instructions ministérielles d’application » qui depuis 1998 prennent en compte les conditions effectives d’accès aux soins dans les pays d’origine en se fondant sur les termes de la loi actuelle.

 


Aucun changement récent dans l’application de la loi actuelle ne justifie davantage une telle réforme présentée dans les mêmes termes par le gouvernement depuis plusieurs années pour ne plus avoir à tenir compte des multiples facteurs faisant obstacle à l’accès effectif aux soins des étrangers gravement malades résidant en France en cas de renvoi dans leurs pays d’origine (voir les mobilisations des professionnels de santé, suite au rapport IGA en 2002 et à l’avant projet de loi sur l’immigration en décembre 2005, ayant entraîné dans le passé l’échec de ce même projet de réforme).

 

 

Quant à la jurisprudence du Conseil d’Etat d’avril 2010, elle n’a rien changé à l’interprétation de la loi actuelle par les autorités médicales.

 

 

Dès 1998, le Ministre de l’intérieur écrivait en effet à l’ensemble des préfets que "la possibilité pour l’intéressé de bénéficier ou non du traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine dépend non seulement de l’existence des moyens sanitaires adéquats mais encore des capacités d’accès du patient à ces moyens" (Circ. min. du 12 mai 1998 d’application de la loi sur l’immigration du 11 mai 1998).

 

Cette circulaire n’a jamais été contredite et a été réaffirmée par instructions du Ministère de la Santé du 30 septembre 2005, du 23 octobre 2007 et du 29 juillet 2010. C’est sur la base de ces textes prenant en compte de manière constante les possibilités concrètes d’accès aux soins dans les pays d’origine que les autorités médicales examinent depuis plus de 12 ans les demandes de régularisation des étrangers gravement malades résidant en France.

 


La jurisprudence du Conseil d’Etat n’a fait que rappeler la bonne application du droit face à certaines dérives dans les Préfectures.

 

 

Le rapporteur public au Conseil d’Etat avait d’ailleurs souligné que le Ministère de l’Intérieur, en refusant que soient prises en compte les possibilités effectives d’accès aux soins dans le pays d’origine dans le cas particulier de cette affaire contentieuse, soutenait une position contraire aux instructions qu’il avait données à ses propres services sur la base de la loi actuelle.

 

 

Les termes équilibrés de la loi votée en 1998 sont le résultat d’une longue réflexion tout au long des années 1990 pour qu’elle remplisse son objectif : éviter qu’un refus d’admission au séjour en France ne signifie la condamnation à mort d’une personne malade.


 

Pour que cet objectif continue d’être atteint, nous en appelons à votre responsabilité de parlementaire pour vous opposer à toute modification de loi actuelle.

 

samedi, 11 septembre 2010

LOPPSI: suite et fin

L'amendement 404 qui visait les squatters a été retiré ! Mais l’article 32 ter A visant les occupations de terrain est adopté ... L’amendement 404 a été retiré (expulsion arbitraire de locaux) en cour de séance après un vif débat au Sénat et une interruption de séance demandée par le ministre de l’Intérieur. Une toute petite satisfaction. Mais maintenant que la proposition a été faite. L'idée va faire peu à peu son chemin et je ne serais pas étonné que l'on retrouve d'ici quelques mois une nouvelle proposition d'amendement ou de loi allant dans ce sens.

Avec cette loi, et comme toujours, quand le Gouvernement n'a pas de résultat, il s'engage dans une surenchère législative qui, à défaut d'être efficace met à mal nos principes de droit et nos libertés publiques.

 

 
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