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jeudi, 20 décembre 2012

PMA : un amendement du groupe PS à l’Assemblée Nationale sera bien déposé

parti socialiste,assemblée nationale,bruno le roux,élection présidentielle,élections législatives,mariage,egalitéLes député-e-s du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, qui se réunissaient hier pour décider, en interne, de sa position sur le texte de loi sur le mariage pour toutes et tous ont assuré qu’il y aura un amendement pour ouvrir la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes.

126 députés ont approuvé le dépôt d’un amendement sur la PMA, contre seulement 61 qui s’y opposaient.

Le groupe PS à l’Assemblée Nationale s’honore ainsi d’une action courageuse qui vise à établir la justice là où il n’y en avait pas.

Nous devons maintenant encourager tous les parlementaires de la majorité à tenir bon, à s’unir et à voter cet amendement sans aucune hésitation.

Nous ne comprendrons pas des divisions au sein de la gauche à l’Assemblée Nationale sur ce sujet, alors que tous les partis politiques de gauche l’ont intégré dans leur programme.

La majorité parlementaire est liée par les promesses de François HOLLANDE, prises devant les électeurs/trices pendant la campagne présidentielle dont l’ouverture de la PMA aux couples de femme

Pour notre Président de la République : « Il n’appartient ni aux politiques, ni aux chercheurs de s’immiscer dans les choix de vie, il leur appartient de les favoriser, de les faciliter » (François HOLLANDE à propos de la PMA, le jeudi 23 février 2012, à l’occasion des 30 ans de la naissance d’Amandine, le premier bébé-éprouvette français)

Il s’agit d’une mesure qui est inscrite depuis plusieurs années dans le programme du Parti Socialiste. Un programme et des engagements présidentiels sur la base desquels se sont fait élire les 10 et 17 Juin dernier les députés socialistes qui composent aujourd’hui la majorité parlementaire à l’Assemblée Nationale.

Tous les parlementaires doivent prendre leurs responsabilités en matière de justice et d’équité pour celles qui en ont été privées trop longtemps, et à défendre l’avènement d’une grande réforme.

les questions relatives à la PMA ont été débattues lors des premières lois de bioéthique de 1994. Il a été décidé alors qu’il n’y avait pas d’opposition à ce que cette technique d’assistance médicale à la procréation soit mise en œuvre en France. La rupture du lien entre sexualité et procréation a donc été actée en 1994 – et l’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’en est qu’un prolongement légitime qui ne remet aucunement en cause la décision prise à l’époque. Il serait hypocrite de reconnaître, dans le cadre du projet de loi, la double filiation maternelle via l’adoption et de ne pas l’étendre à la PMA pour les couples de femmes.

Le projet de loi « Mariage pour tous » se doit d’établir une égalité complète entre les hétérosexuels et les lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT), en ouvrant à ces dernier-e-s le mariage, l’adoption, la filiation et la PMA.

Le courage politique, la défense des convictions, l’engagement en faveur de l’égalité : c’est maintenant !

jeudi, 04 octobre 2012

Projet Régional de Santé: l'ARS devrait revoir sa copie.

L’Agence Régionale de Santé a lancé cet été une pseudo-consultation pour l’élaboration du Projet Régional de Santé. L’ARS propose un calendrier de consultation trop contraint, avec un document beaucoup trop technique – rédigé par des technocrates - pour que les citoyens et la société civile s’en saisissent.

Pourtant, j’ai la conviction que nous devons tous (citoyens, élus, soignants, usagers, associations) confronter nos points de vue, pour construire ensemble l’avenir de la santé en Rhône-Alpes. La démocratie sanitaire ne saurait être réduite à des enjeux d’observations et d’informations

Ainsi, la méthode de travail de l’ARS met déjà à rude épreuve les promesses de démocratie sanitaire promue par la loi H.P.S.T.

Les inégalités sociales et territoriales de santé dans notre région doivent guider nos décisions. Les différents rapports de l'ARS devraient donc poser cet impératif de manière transversale à tous les schémas proposés

La santé des rhonalpins ne pourra pas être sérieusement protégée et améliorée, si nous ne donnons pas, aujourd’hui, une plus grande place à la promotion de la santé.

Aussi, des champs nouveaux comme la jeunesse, qui concentre de vrais enjeux de société, doivent être examinés afin de mettre l’accent sur la prévention. Je constate, par ailleurs, que les logiques administratives l’emportent sur la prévention et la promotion de la santé, et on ne retrouve pas dans ce P.R.S, par exemple, un volet de médecine scolaire et universitaire, sous prétexte que la responsabilité de ces actions dépend du Rectorat.

Alors que l’ARS Rhône-Alpes soutenait par le passé des actions de prévention en milieu scolaire auprès des jeunes pour lutter contre le VIH et les IST, les subventions aux associations diminuent d’année en année. L’Education devrait, parait-il, soutenir de tels projets. La santé des jeunes devrait être l'affaire de tout le monde.

Les chiffres de contamination du V.I.H. chez les jeunes homosexuels, par exemple, sont ainsi alarmants (multiplication par 2,5 des diagnostics d'infections à VIH chez les 15-24 ans entre 2003 et 2010, un abandon de plus en plus important du préservatif après le premier rapport sexuel)

L’absence d’ambition affichée dans ce domaine va à l’encontre des constats faits d’une dégradation réelle de la santé des jeunes, notamment la santé mentale.

La prévention permet d’anticiper l’avenir et de diminuer nos futures dépenses de santé.

Ce P.R.S manque cruellement de prospective et d’anticipation. Il ne prend pas assez en compte les mutations du système de santé afin de répondre aux nouveaux besoins. C’est bien en matière de formation des professionnels de demain, me semble t il, qu'il faut agir au plus vite.

Enfin, le PRS ne nous indique aucune priorité financière. Il laisse ainsi entrevoir une orientation générale qui ne correspond pas au maintien d’un service public de santé de qualité et laisse sous entendre une logique libérale qui place l’efficience économique avant la qualité de soins. Il y a donc un certain paradoxe à réfléchir aux priorités de santé en les déconnectant de la question des moyens financiers qui seront alloués. L’accès à la santé est un droit universel sur lequel nulle logique comptable ne doit l’emporter.

Le Projet Régional de Santé ne fait que reprendre la loi «Hôpital, patients, santé, territoires» (HPST), votée en 2009. Loi qui sera d’ailleurs évaluée par l’Assemblée Nationale et qui devrait donc évoluer ces prochaines semaines, sous l’impulsion de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé.

jeudi, 20 septembre 2012

L'Egalité, c’est aussi l’égal accès à la Gestation pour autrui (GPA) et à la filiation

En France, les couples de femmes qui veulent fonder une famille et donner naissance à un enfant ne peuvent pas bénéficier d’une assistance médicale à la procréation (AMP). Elles doivent se rendre à l’étranger, par exemple en Belgique, en Espagne ou aux Pays-Bas. Seules les femmes vivant depuis au moins deux ans avec un homme infertile ou porteur d’une maladie génétique peuvent, selon la loi française, bénéficier d’un don de gamètes et d’une insémination artificielle ou d’une fécondation in vitro. L’État doit abolir cette discrimination et ouvrir à tous les couples sans exception l’assistance à la procréation.

Le droit pour chacun de faire aboutir son projet parental ne peut pas s’arrêter à des discriminations sexuelles, et l’AMP doit s’accompagner d’une autorisation de la Gestation Pour Autrui (GPA), seul recours des hommes gays.

La GPA est légale et encadrée dans de nombreux pays : Royaume Uni, Danemark, certains états des États-Unis, Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Corée, Géorgie, Grèce, Hong-Kong, Israël, Roumanie, Russie,... Ni la Belgique, ni la Nouvelle Zélande, ni les Pays Bas ou encore ni la Slovaquie ne l’interdisent.

L’interdit français de la Gestation Pour Autrui (GPA) conduit un nombre croissant de personnes à l’exil. L’Administration française les persécute lors de leur retour et pire encore celui de leurs enfants.

Les consulats français qui suspectent une GPA (pourtant réalisée dans un pays où elle est légale), refusent régulièrement de délivrer un passeport aux nouveaux nés pour permettre leur retour en France. Apatrides, ces enfants et leurs familles sont maintenus dans des situations précaires en exil. L’État est ainsi responsable de ruptures familiales graves, de conséquences personnelles douloureuses et désastreuses pour les familles.  Nous devons dénoncer l’hypocrisie de cette situation qui permet à l’Administration française de prendre en otage des enfants nés par GPA, de broyer leurs familles, et d’obliger les parents à des démarches judiciaires longues et coûteuses.

Maintenir cette interdiction ne va-t-elle pas inciter davantage le « tourisme procréatif » à la recherche d’une mère porteuse vers des pays où cette pratique est encadrée ou simplement autorisée ? Légiférer pour encadrer la gestation pour autrui ne serait-elle pas la meilleure façon de circonvenir le risque de marchandisation du corps humain et d’exploitation des femmes ? Continuer de prohiber cette pratique ne risque t’il pas d’entraîner les citoyens vers des pratiques peu éthiques ?

L'Egalité, c’est aussi l’égal accès à la PMA et à la filiation. Le projet de loi gouvernemental relatif à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et à la reconnaissance de l’homoparentalité, qui sera présenté le 31 octobre prochain en Conseil des Ministres, devra intégrer également ces problématiques. Le Gouvernement ne peut se contenter du service minimum.

vendredi, 25 novembre 2011

Sida : Michel MERCIER et Nicolas SARKOZY loupent le coche

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Cette semaine était une semaine importante pour la lutte contre le SIDA et la sérophobie. Malheureusement Michel MERCIER et Nicolas SARKOZY loupent encore le coche. Ils illustrent ainsi parfaitement le mot d’ordre choisit par la Lesbian and Gay Pride de Lyon pour la manifestation du 1er décembre : « Sida : l’autre oublié du gouvernement ».

Nicolas SARKOZY refuse d’éradiquer le SIDA dans le monde.

Le lundi 21 novembre 2011, le Sénat a adopté un amendement budgétaire créant, en France, la taxe sur les transactions financières (TTF). Lors du G20 le président de la république s’engageait : « une partie importante, voire totale, du produit de la taxe doit aller au développement ». La Lesbian and Gay Pride de Lyon félicite le Sénat pour cette décision, et appelle maintenant le Président de la République à passer des mots aux actes, en soutenant l’amendement du Sénat et en affectant la taxe au développement sous ses différentes formes, y compris la lutte contre le sida. Pour François BAROIN, la France devrait attendre le reste de l’Europe pour mettre en place cette taxe. Or, David Cameron se vante de bloquer tout accord européen en ce sens. Pourtant ces sommes sont indispensables pour mettre en place des programmes de prévention et de dépistage qui permettraient de contrôler la propagation de l’épidémie, préalable indispensable à l’éradication du VIH. Sarkozy choisira t-il le camp des spéculateurs, ou celui des malades ? La vie de 10 millions de séropositifs en attente urgente de traitement en dépend.

Michel MERCIER refuse de lutter contre la sérophobie et de protéger les malades

Par ailleurs, le mardi 22 novembre, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, par une écrasante majorité, l’allongement du délai de prescription de 3 mois à 1 an pour les injures publiques à caractère homophobe, sexiste et handiphobe. Cette proposition de loi, présentée par Catherine Quéré, députée PS de Charente-Maritime mettra ainsi fin, au terme du processus législatif, à une inégalité qui existe à ce jour entre plusieurs critères de discrimination concernant les injures, diffamations et provocations à la haine et à la violence. Par contre, la Lesbian and Gay Pride de Lyon regrette que Michel MERCIER se soit opposé à l’ajout des critères de l’identité de genre et de l’état de santé, proposé par les amendements de Martine Billard, députée du Parti de Gauche. Ces nouveaux critères auraient permis de sanctionner les injures dont sont quotidiennement victimes les personnes trans et les personnes atteintes du VIH, déjà socialement stigmatisées. La sérophobie n’est pas prise en compte dans la loi si une personne se fait insulter ou agresser à cause de sa séropositivité. La Lesbian and Gay Pride de Lyon se mobilise donc pour que la sérophobie soit enfin reconnue comme "circonstance aggravante", au même titre que l’homophobie et le racisme.

Nicolas SARKOZY et Michel MERCIER avaient l’occasion d’améliorer le sort des malades, de lutter activement contre le sida et la stigmatisation des personnes touchées. Ils ont, une fois de plus, loupé le coche.

Les associations vont maintenant devoir attendre les élections de 2012 afin de faire avancer ces dossiers.

Le mot d’ordre de la manifestation du 1er décembre « Sida : l’autre oublié du gouvernement » interpelle l’ensemble des partis politiques et leurs candidats pour qu’ils se positionnent avec clarté sur nos revendications. Ils doivent s’y engager dès maintenant et reprendre nos revendications dans leur programme électoral lors des élections présidentielle et législatives de 2012.

mercredi, 09 novembre 2011

L'énervement et la violence de F.BAROIN démontre la fébrilité de l'UMP à l'approche des échéances électorales de 2012

François Baroin perd ses nerfs et s'en prend au Parti socialiste mardi devant les députés qu'il a accusé d'avoir pris le pouvoir en 1997 « par effraction »:

« Est-ce du courage de mentir, de basculer dans la démagogie, de taire la vérité, de vous accrocher à des vieilles lunes socialistes qui vous ont certes conduit, par effraction, au pouvoir en 1997? Vous n'avez rien fait de la croissance venue de l'extérieur à travers la bulle Internet ?, a demandé le ministre de l'Économie. Oui, par effraction, car c'est sur un coin de table que vous avez rédigé l'affaire des 35 heures, c'est sur un coin de table que vous avez rédigé, Monsieur Strauss-Kahn et Madame Aubry l'affaire des emplois de jeunes (sic). Et c'est sur un coin de table que vous êtes arrivés en effet aux affaire. Et c'est sur un coin de table que vous rédigez un projet qui est aujourd'hui caduc. »

vendredi, 04 mars 2011

Un mot, des morts: défendons le droit au séjour des malades

Voici le courrier que je viens d'adresser à tous les parlementaires de la Région Rhône-alpes au nom de la Lesbian and Gay Pride de Lyon.

Le droit au séjour pour soins des étrangers gravement malades est menacé par le projet de loi sur l’immigration qui sera examiné en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale à partir du 8 mars prochain.

 


Contre le vote du Sénat, le gouvernement vient de réintroduire devant votre Assemblée un amendement adopté par la Commission des lois le 16 février remettant en cause le droit au séjour des étrangers gravement malades qui vivent en France et qui ne peuvent pas accéder aux soins dans leur pays d’origine (article 17 ter du projet de loi sur l’immigration).

 

 

Les motifs exposés par le gouvernement pour justifier cette réforme ne résistent pourtant pas à un examen sérieux.

 

La protection actuelle des étrangers gravement malades est en effet d’ores et déjà encadrée par des conditions et une procédure très strictes. Elle concerne, après douze ans d’application, un "nombre d’étrangers qui s’est stabilisé" (voir rapport au Parlement, les orientations de la politique de l’immigration, Cici, 12/2009, p.61).

 

 

La loi actuelle ne s’applique qu’aux étrangers résidant déjà en France et ne constitue en aucun cas un moyen pour être autorisé à venir en France pour se faire soigner. Toutes les études épidémiologiques démontrent d’ailleurs que la migration pour raison médicale demeure exceptionnelle.

 

 

Tout en démontrant que cette réforme serait financièrement coûteuse, tant la société civile que le monde des professionnels de santé ont dénoncé ses conséquences extrêmement graves en termes de droit des personnes concernées et de santé publique.

 

 

En effet, le remplacement de la condition actuelle de « non accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine » en seule « indisponibilité du traitement approprié » ne permettra plus de garantir qu’un étranger gravement malade vivant en France puisse être effectivement soigné en cas de renvoi dans son pays d’origine (objectif de la loi de 1998).

 

 

Pour apprécier l’accès effectif aux soins, il faut prendre en compte des facteurs multiples :

 

 

l’état des structures sanitaires du pays ;

 

l’offre quantitative de soins et leur couverture territoriale ;

le manque de personnel médical ;

les ruptures fréquentes de stocks;

le coût des traitements ;

l’existence ou non de couverture maladie permettant une prise en charge financière.

 

Lorsque les traitements existent mais que l’on ne vérifie pas si les malades peuvent les obtenir, il s’agit alors de disponibilité. Dans la plupart des pays en développement, les traitements peuvent être disponibles (dans une clinique) mais ils sont très rarement accessibles (réservés à l’élite).

 

 

Il est donc paradoxal de vouloir à la fois changer la loi votée en 1998 et souhaiter « l’appliquer à la lettre ». Il est politiquement et juridiquement vain de soutenir cette réforme et de vouloir préserver l’ensemble « des instructions ministérielles d’application » qui depuis 1998 prennent en compte les conditions effectives d’accès aux soins dans les pays d’origine en se fondant sur les termes de la loi actuelle.

 


Aucun changement récent dans l’application de la loi actuelle ne justifie davantage une telle réforme présentée dans les mêmes termes par le gouvernement depuis plusieurs années pour ne plus avoir à tenir compte des multiples facteurs faisant obstacle à l’accès effectif aux soins des étrangers gravement malades résidant en France en cas de renvoi dans leurs pays d’origine (voir les mobilisations des professionnels de santé, suite au rapport IGA en 2002 et à l’avant projet de loi sur l’immigration en décembre 2005, ayant entraîné dans le passé l’échec de ce même projet de réforme).

 

 

Quant à la jurisprudence du Conseil d’Etat d’avril 2010, elle n’a rien changé à l’interprétation de la loi actuelle par les autorités médicales.

 

 

Dès 1998, le Ministre de l’intérieur écrivait en effet à l’ensemble des préfets que "la possibilité pour l’intéressé de bénéficier ou non du traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine dépend non seulement de l’existence des moyens sanitaires adéquats mais encore des capacités d’accès du patient à ces moyens" (Circ. min. du 12 mai 1998 d’application de la loi sur l’immigration du 11 mai 1998).

 

Cette circulaire n’a jamais été contredite et a été réaffirmée par instructions du Ministère de la Santé du 30 septembre 2005, du 23 octobre 2007 et du 29 juillet 2010. C’est sur la base de ces textes prenant en compte de manière constante les possibilités concrètes d’accès aux soins dans les pays d’origine que les autorités médicales examinent depuis plus de 12 ans les demandes de régularisation des étrangers gravement malades résidant en France.

 


La jurisprudence du Conseil d’Etat n’a fait que rappeler la bonne application du droit face à certaines dérives dans les Préfectures.

 

 

Le rapporteur public au Conseil d’Etat avait d’ailleurs souligné que le Ministère de l’Intérieur, en refusant que soient prises en compte les possibilités effectives d’accès aux soins dans le pays d’origine dans le cas particulier de cette affaire contentieuse, soutenait une position contraire aux instructions qu’il avait données à ses propres services sur la base de la loi actuelle.

 

 

Les termes équilibrés de la loi votée en 1998 sont le résultat d’une longue réflexion tout au long des années 1990 pour qu’elle remplisse son objectif : éviter qu’un refus d’admission au séjour en France ne signifie la condamnation à mort d’une personne malade.


 

Pour que cet objectif continue d’être atteint, nous en appelons à votre responsabilité de parlementaire pour vous opposer à toute modification de loi actuelle.

 

 
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