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vendredi, 27 janvier 2012

Soins funéraires des personnes atteintes du VIH: Questions Ecrites au Ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Madame Cécile Cukierman attire l'attention de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’exclusion des personnes vivant avec le VIH des soins funéraires, justifiée par un principe de précaution, et ce, depuis 1998.

Le principe de précaution veut que les recommandations universelles s’appliquent à tous, sans discrimination.

La sécurité des professionnels doit être assurée par la mise en place des bonnes pratiques pour tous les cadavres, sans aucune distinction. D’ailleurs, les recommandations élaborées sous l’impulsion de l’OMS à la fin des années 80 suffisent à assurer la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH.

L’accent doit donc davantage être mis sur l’information, la formation et les conditions de travail de ces personnels, plutôt qu’une exclusion de ces personnes défuntes aux soins funéraires.

Dans ces conditions, Madame Cécile Cukierman demande à Monsieur le ministre quelles mesures il compte prendre pour lever cette interdiction.

Cécile Cukierman

Sénatrice de la Loire

Conseillère Régionale Rhône-alpes

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Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les soins funéraires. Depuis l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, les personnes atteintes du VIH se trouvent exclues des soins funéraires.

Ainsi et au regard des dispositions de l'article 2 dudit arrêté, il n'est pas autorisé dans ce cas de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées. Or la circulaire de la direction générale de la santé du 31 juillet 1995 rappelle que « le virus du sida est inactivé par contact avec une solution contenant de 2 à 6 % de chlore actif pendant une heure sans températures spécifiques ».

Il en va de même des recommandations universelles élaborées sous l'impulsion de l'Organisation mondiale de la santé, qui assure la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH et aux hépatites virales. Enfin le Conseil national du sida considère cette réglementation comme inutile et complexe.

Si le principe de précaution peut apparaître comme un argument permettant le maintien de cette réglementation, la réalité démontre que nombre de personnes méconnaissent leur sérologie, et que la privation de soins de conservation peut constituer un facteur déterminant pour que l'entourage du défunt ne signale pas une pareille infection. Compte tenu des ces éléments et du fait que cette réglementation nourrit une pratique discriminatoire, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette interdiction.

 

Christiane DEMONTÈS

Sénatrice du Rhône,

Maire de SAINT-FONS

jeudi, 26 janvier 2012

VIH, hépatites virales et soins funéraires Après les propos de Xavier Bertrand, nous attendons la levée de l'interdiction

Hier, lors de ses vœux à la presse, le ministre Xavier Bertrand annonçait qu'il « ferait(t) évoluer très vite et dans les semaines qui viennent les dispositions concernant les soins funéraires ». Nos associations prennent acte de cette annonce et attendent la seule concrétisation possible de cet engagement : la levée de l'interdiction de soins post mortem pour les personnes dont on savait qu'elles vivaient avec le VIH ou une hépatite virale.

Nous attendions cette annonce politique depuis longtemps. En septembre dernier, nous interpellions à nouveau ce ministre sur le sujet, en lui envoyant un courrier resté sans réponse. C'est suite à la mobilisation de ces dernières semaines, et à la médiatisation de cette discrimination, que le ministre s'exprime enfin. Entre temps, le sujet est devenu politique : les principaux partis de l'opposition se sont exprimés pour la levée de l'interdiction. La façon dont nous traitons nos morts est effectivement politique, et nous ne manquerions pas de le rappeler au cours des prochains mois si cette discrimination d'Etat envers les personnes vivant avec le VIH et des hépatites virales venaient à perdurer.

Nous accueillons donc favorablement l'engagement de Xavier Bertrand, et sa volonté de faire valoir enfin le respect des défunts. Quant à celles et ceux qui défendent encore l'interdiction des soins funéraires au nom de la sécurité des thanatopracteurs, nous leur rappelons que c'est l'amélioration de la formation et des conditions de travail des thanatopracteurs qui assurera leur protection face à l'ensemble des risques biologiques.

Nous attendons donc la levée de l'interdiction, sa concrétisation par un arrêté. Nous demandons aux pouvoirs publics de prévoir l'application concrète de cette mesure en matière d'information aux professionnelLEs, d'évolution des divers certificats indispensables à la prise en charge des corps.

vendredi, 13 janvier 2012

Manifestation des Jeunesses Nationalistes le 14 janvier

Monsieur le Préfet,

[…] nous nous permettons de vous écrire […] pour vous signifier le mécontentement de SOS Racisme Rhône quant à votre décision concernant le parcours de la manifestation organisée par le collectif de Vigilance 69 contre l’extrême-droite et dont est membre l’association.

Lors de notre rencontre, vous nous aviez signifié que vous ne pouviez interdire une manifestation qui n’a pas pour mot d’ordre, l’appel à la haine. Position auxquelles nous ne pouvons qu’adhérer en tant qu’association républicaine attachée aux libertés fondamentales.

En revanche, nous ne comprenons pas votre décision d’autoriser les Jeunesses Nationalistes à traverser les rues du quartier de St Jean. Au regard du contexte actuel, cette décision administrative prend une tournure politique. Elle peut s’assimiler a une reconnaisse officielle de la part des services de l’Etat que le Vieux Lyon est une chasse gardée de l’extrême-droite.

En effet, le collectif de vigilance avait accepté de modifier son parcours - un passage était prévu initialement dans les rues de ce quartier - afin de permettre à vos services de séparer les deux cortèges. La condition était que les "troupes" de Gabriac ne puissent pas s’y rendre. Par ailleurs, nous vous avions transmis un certain nombre d’éléments qui montraient que les nervis de l’extrême-droite lyonnaise faisaient un point d’honneur à faire de St Jean « leur » territoire. Les habitants et les commerçants du quartier vivent et travaillent avec la peur de se faire agresser et sous les démonstrations de forces des néo-nazis. Et, après avoir déjà subit la « marche des cochons » et les violents dérapages qui ont suivis au mois de mai 2011, ils vont devoir endurer les dérives de cette nouvelle mobilisation.

Nous tenons par ailleurs à vous faire part de nos inquiétudes aux sujets de l’après manifestation. En effet, il est assez rare que les mobilisations « officielles » de l’extrêmedroite connaissent des actes de violences et d’appel à la haine, ces dérapages ont lieux systématiquement après. […]

s.

mardi, 10 janvier 2012

Interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH et aux hépatites virales : Les associations attendues par les CRS et non par la secrétaire d’Etat à la Santé !

Les associations de lutte contre le sida demandent depuis quatre ans la levée de l’interdiction de soins de conservation pour les personnes séropositives au VIH et aux hépatites virales décédées.

Alors que les associations ont répondu présentes à la convocation à une réunion sans discussion sur la date et l’heure, Nora Berra n’a pas jugé nécessaire de l’intégrer à son agenda, laissant au Directeur Général de la santé le soin de nous recevoir.

Le dispositif de sécurité mis en place pour accueillir dix personnes représentants 46 associations et syndicats aurait pu laisser croire à un intérêt réel porté à cette question. Pourtant, la ministre a préféré rencontrer l’Eglise Catholique alors qu’elle n’est pas ministre de l’Intérieur.

Organisée sans concertation, sans ordre du jour, la réunion a été présentée comme une nouvelle discussion technique. Pourtant, tous les éléments nécessaires à une prise de position politique sont réunis depuis plusieurs années en faveur de la fin de l’interdiction des soins funéraires, notamment dans les avis du Conseil national du sida.

Pour toutes ces raisons, nous avons décidé de quitter cette réunion prétexte.

Même morts les séropositifs au VIH et aux hépatites virales restent des parias.

Cette interdiction discriminante et infondée doit être immédiatement levée !

Nous exigeons :

  • une prise de position publique des ministres concernés;
  • la modification immédiate de l’arrêté.

lundi, 09 janvier 2012

Soins funéraires pour les séropos: les associations exigent des garanties politiques de Nora BERRA

Mobilisées contre l'interdiction des soins funéraires pour les personnes qui vivaient avec le VIH et/ou une hépatite virale, nos associations enverront des représentantEs à la réunion qui a été organisée à notre demande demain par la Direction Générale de la Santé, et qui doit aborder la question.

L'annonce de cette réunion nous laisse cependant dubitatif-ves:

  • Le ministre Nora BERRA n'a pas répondu à notre demande et se défausse sur son administration. En laissant la DGS seule, et non son cabinet, organiser cette réunion, le ministre voudrait faire croire que le problème se limiterait à la mise en place d'une expertise. Or, scientifiques, associations et professionnelLEs du funéraire sont unanimes : l'interdiction des soins pour les séropos est une absurdité scientifique, une discrimination et une violence pour les mort-es et leur entourage, un encouragement à prendre des risques pour les thanatopracteurs. Une nouvelle série de concertation d'expertise technique est inutile.
  • Demandée depuis des mois, cette réunion ne se tient qu'à la suite de la pression associative, et de la médiatisation du scandale que représente l'interdiction des soins funéraires pour les séropos. Nos associations ont par exemple reçu l'invitation au moment même où l'AFP annonçait le rendez-vous de travail. Qu'en déduire de l'intérêt que portent le ministre et les responsables de son cabinet à une telle discrimination ?
  • Nos associations n'ont été consultées ni sur la date, ni sur l'horaire de cette réunion. Comme si nous étions immédiatement disponibles. Il y a parmi nous des bénévoles qui ont un emploi ailleurs que dans la lutte contre le sida ; il y a des malades qui ont des rendez-vous médicaux. Le principe de base de la démocratie sanitaire est de s'assurer de la disponibilité des personnes à qui on fixe un rendez-vous.

Nous demandons donc à Nora BERRA de se prononcer publiquement pour la levée de l'interdiction des soins funéraires pour les personnes qui vivaient avec le VIH et/ou une hépatite virale. Nos associations ont suffisamment montré leur volonté de dialogue et leur expertise. La preuve a été faite que cette interdiction doit être levée : le problème est politique, et non technique.

La façon dont on traite, ou maltraite les morts, est aussi un critère d'évaluation d'une politique, et à quelques mois d'échéances électorales, nous saurons le rappeler dans les débats de campagne.

mercredi, 04 janvier 2012

L’exclusion des PVVIH des soins funéraires : une absurdité dangereuse et violente: 46 associations et syndicats interpellent Nora BERRA

Voici le document de position envoyée au ministre de la Santé par 46 associations et syndicats* concernant l’interdiction des soins funéraires aux personnes dont le certificat de décès mentionne qu’elles vivaient avec le VIH.

Les personnes vivant avec le VIH sont exclues des soins funéraires. Parmi les instances consultatives, le Conseil national du sida s’est prononcé contre cette mesure, le Haut conseil de Santé publique recommande de la maintenir. Ce document résume les positions des associations de personnes vivant avec le VIH et de lutte contre le sida. Il explique en quoi cette mesure n’apporte rien à la sécurité des thanatopracteurs et représente une discrimination intolérable.

1 Une mesure qui entretient des représentations erronées sur les risques et la sécurité des pratiques des thanatopracteurs

A La science s’oppose à cette exclusion des soins funéraires

- Les recommandations universelles élaborées sous l’impulsion de l’OMS à la fin des années 80 suffisent à assurer la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH et aux hépatites virales. - Une circulaire de la DGS de juillet 1995 rappelle que « le virus du sida est inactivé par contact avec une solution contenant 2 à 6 p.100 de chlore actif pendant une heure sans températures spécifiques. Ceci est réputé inactiver également les différents virus hépatites. ». - L’arrêté du 20 juillet 1998 est selon le Conseil national du sida lui-même le signe d’une réglementation inutile et complexe, dont cette société savante rappelle la genèse particulièrement absurde, déconnectée de toute recommandation scientifique et de toute expertise associative.

B Le principe de précaution ne peut être invoqué pour justifier cette exclusion

- Selon le Haut Conseil de Santé publique, le risque d’erreur ne peut être nul. L’exclusion des personnes vivant avec le VIH des soins funéraires serait donc justifiée par un principe de précaution. Outre que cette argumentation ne tient pas scientifiquement et épidémiologiquement (voir ci-dessous), l’avis du Haut Conseil a peu de légitimité. D’une part, il n’a pas jugé pertinent de consulter les associations de malade. Ce refus d’un principe fondamental de la démocratie sanitaire amène le Haut Conseil à véhiculer des erreurs dangereuses et discriminantes. D’autre part, le Haut Conseil se fonde sur des études américaines anciennes, qui ne documentent aucun cas de transmission du VIH dans le cadre professionnel d’une opération funéraire. Ces études montrent avant tout que les mesures de précautions doivent être appliquées pour tous. - Le principe de précaution veut au contraire que les recommandations universelles s’appliquent à tous les cadavres. Traiter les corps des personnes dont il est connu qu’elles vivaient avec le VIH différemment des autres est absurde en matière de sécurité. En effet, de nombreuses personnes ne connaissent pas leur statut sérologique, et face à l’exclusion dont sont victimes leur proche décédéE, familles et entourage ne signalent pas l’infection à VIH. L’exclusion ne peut donc être justifiée par le principe de précaution, au contraire, elle fait courir un risque aux thanatopracteurs en entretenant une illusion de sécurité. Le risque d’erreur ne concerne donc pas que les personnes dont on connaît le statut sérologique. La sécurité des professionnelLEs doit donc être assurée par la mise en place des bonnes pratiques pour tous les cadavres. Cela peut représenter des efforts en matière de formation, de conditions de travail, mais l’exclusion de personnes qui vivaient avec le VIH n’a aucune pertinence.

2) Une discrimination insoutenable.

- C’est le rôle des professionnelLEs du funéraire d’aider au mieux les proches de la personne décédée à faire face à sa mort en assurant une cérémonie la plus digne et la plus propice au deuil. L’absence de soins funéraires a pour conséquence l’exposition de corps abîmés qui accroît la détresse de l’entourage. - L’idée de ce qu’on fera de leurs corps à leur mort est insupportable aux personnes vivant avec le VIH et contribue à renforce le sentiment de mal-être et l’exclusion réelle dont elles font l’objet. -En soutenant cette mesure depuis 1998, le gouvernement discrimine publiquement les personnes vivant avec le VIH et invalide ses programmes de lutte contre la stigmatisation : puisqu’une absurdité peut justifier qu’on exclue les PVVIH des soins funéraires, pourquoi les dentistes n’en feraient-ils pas autant ? Les masseurs ? Les infirmières ? A toutes les personnes responsables de discriminations envers les PVVIH par une peur irrationnelle de la contamination, le ministère de la santé et le Haut Conseil de Santé publique, avec la mesure concernant les soins funéraires, leur disent : « vous avez raison, on n’est jamais trop prudent » !

Pour toutes ces raisons, cette interdiction doit être levée.

* Act Up-Paris, Act Up Sud-Ouest, Actif santé, Action Sida Martinique, Actions traitements, Afrique Avenir, Aides, An nou allé, ARAP-Rubis, ARIS-Lyon-Centre LGBTI, Association & BraiseZ, Association Frenchymymy, Association les petits bonheurs, Association Nationale Transgenre, Autres Regards, Cabiria, Centre Gay Lesbien Bi et Trans de Rennes, CheZ VioleTTe, Collectif contre l’homophobie, Comité Idaho, Coordination Interpride France, Couvent des 69 Gaules des Soeurs de la Perpétuelle Indulgence, ELCS, Envie, Fédération LGBT, Fiertés de Provence, Forum Gay et Lesbien de Lyon, Handi-social, Homogène, Inter-LGBT, Les Amis du Bus des Femmes, Lesbian & Gay Pride de Lyon, Lesbian & Gay Pride Montpellier Languedoc-Roussillon, Paillettes Radicales, Paroles, Paroles Autour de la Santé, Réseau Regard, Sidaction, SNEG, SNESUP-FSU, Solidarité sida, Solthis, Strass, Support Transgenre Strasbourg, UNALS, Union Syndicale Solidaires

 
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