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vendredi, 27 janvier 2012

Soins funéraires des personnes atteintes du VIH: Questions Ecrites au Ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Madame Cécile Cukierman attire l'attention de Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur l’exclusion des personnes vivant avec le VIH des soins funéraires, justifiée par un principe de précaution, et ce, depuis 1998.

Le principe de précaution veut que les recommandations universelles s’appliquent à tous, sans discrimination.

La sécurité des professionnels doit être assurée par la mise en place des bonnes pratiques pour tous les cadavres, sans aucune distinction. D’ailleurs, les recommandations élaborées sous l’impulsion de l’OMS à la fin des années 80 suffisent à assurer la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH.

L’accent doit donc davantage être mis sur l’information, la formation et les conditions de travail de ces personnels, plutôt qu’une exclusion de ces personnes défuntes aux soins funéraires.

Dans ces conditions, Madame Cécile Cukierman demande à Monsieur le ministre quelles mesures il compte prendre pour lever cette interdiction.

Cécile Cukierman

Sénatrice de la Loire

Conseillère Régionale Rhône-alpes

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Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les soins funéraires. Depuis l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires, les personnes atteintes du VIH se trouvent exclues des soins funéraires.

Ainsi et au regard des dispositions de l'article 2 dudit arrêté, il n'est pas autorisé dans ce cas de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées. Or la circulaire de la direction générale de la santé du 31 juillet 1995 rappelle que « le virus du sida est inactivé par contact avec une solution contenant de 2 à 6 % de chlore actif pendant une heure sans températures spécifiques ».

Il en va de même des recommandations universelles élaborées sous l'impulsion de l'Organisation mondiale de la santé, qui assure la sécurité des pratiques en matière de contamination au VIH et aux hépatites virales. Enfin le Conseil national du sida considère cette réglementation comme inutile et complexe.

Si le principe de précaution peut apparaître comme un argument permettant le maintien de cette réglementation, la réalité démontre que nombre de personnes méconnaissent leur sérologie, et que la privation de soins de conservation peut constituer un facteur déterminant pour que l'entourage du défunt ne signale pas une pareille infection. Compte tenu des ces éléments et du fait que cette réglementation nourrit une pratique discriminatoire, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir cette interdiction.

 

Christiane DEMONTÈS

Sénatrice du Rhône,

Maire de SAINT-FONS

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