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mardi, 18 octobre 2011

PACS : nos député-e-s doivent ouvrir le droit à la pension de réversion et mettre fin à une discrimination.

Le candidat Nicolas Sarkozy avait promis plus de sécurité et de reconnaissance aux couples de même sexe, notamment en leur ouvrant le bénéfice de la pension de réversion en cas de décès.

Dans une semaine, le Parlement français va décider, ou non, de donner aux couples gays et lesbiens le droit à la pension de réversion : en cas de décès d’un des partenaires, ce droit permet au partenaire en vie de recevoir une partie de la retraite du partenaire décédé. Cette aide financière, précieuse pour les personnes les plus démunies, est aujourd’hui refusée aux couples homosexuels.

La dernière occasion pour le Gouvernement et Nicolas SARKOZY de mettre en place cette promesse.

En 2011, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne toujours pas lieu à l’ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant. Cette différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés face au drame du décès est difficilement justifiable, d’autant que ces couples, qu’ils soient mariés ou pacsés, sont tenus à un même devoir de solidarité. Maintenir une telle différence constitue une discrimination puisque le mariage n’est pas ouvert aux couples de même sexe.

La jurisprudence européenne et les avis des instances (comme la HALDE, le Conseil d’orientation des retraites, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en 2008 ainsi que le médiateur de la République en février 2009) ont rendu des avis publics favorables à ce droit et ont considéré que le non-bénéfice de la pension de réversion dans le cadre d’un PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Le PLFSS2012 doit enfin permettre d’ouvrir le droit à la pension de réversion pour les couples pacsés et de mettre un terme à une discrimination.

Aujourd’hui en France, les couples gays et lesbiens pacsés n’ont pas les mêmes droits que les couples hétérosexuels avec le mariage : ce nouveau droit marquerait une étape cruciale sur le chemin de l’égalité des droits pour tous les couples, homo ou hétéro.

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