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jeudi, 20 décembre 2012

PMA : un amendement du groupe PS à l’Assemblée Nationale sera bien déposé

parti socialiste,assemblée nationale,bruno le roux,élection présidentielle,élections législatives,mariage,egalitéLes député-e-s du groupe socialiste à l’Assemblée Nationale, qui se réunissaient hier pour décider, en interne, de sa position sur le texte de loi sur le mariage pour toutes et tous ont assuré qu’il y aura un amendement pour ouvrir la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples de femmes.

126 députés ont approuvé le dépôt d’un amendement sur la PMA, contre seulement 61 qui s’y opposaient.

Le groupe PS à l’Assemblée Nationale s’honore ainsi d’une action courageuse qui vise à établir la justice là où il n’y en avait pas.

Nous devons maintenant encourager tous les parlementaires de la majorité à tenir bon, à s’unir et à voter cet amendement sans aucune hésitation.

Nous ne comprendrons pas des divisions au sein de la gauche à l’Assemblée Nationale sur ce sujet, alors que tous les partis politiques de gauche l’ont intégré dans leur programme.

La majorité parlementaire est liée par les promesses de François HOLLANDE, prises devant les électeurs/trices pendant la campagne présidentielle dont l’ouverture de la PMA aux couples de femme

Pour notre Président de la République : « Il n’appartient ni aux politiques, ni aux chercheurs de s’immiscer dans les choix de vie, il leur appartient de les favoriser, de les faciliter » (François HOLLANDE à propos de la PMA, le jeudi 23 février 2012, à l’occasion des 30 ans de la naissance d’Amandine, le premier bébé-éprouvette français)

Il s’agit d’une mesure qui est inscrite depuis plusieurs années dans le programme du Parti Socialiste. Un programme et des engagements présidentiels sur la base desquels se sont fait élire les 10 et 17 Juin dernier les députés socialistes qui composent aujourd’hui la majorité parlementaire à l’Assemblée Nationale.

Tous les parlementaires doivent prendre leurs responsabilités en matière de justice et d’équité pour celles qui en ont été privées trop longtemps, et à défendre l’avènement d’une grande réforme.

les questions relatives à la PMA ont été débattues lors des premières lois de bioéthique de 1994. Il a été décidé alors qu’il n’y avait pas d’opposition à ce que cette technique d’assistance médicale à la procréation soit mise en œuvre en France. La rupture du lien entre sexualité et procréation a donc été actée en 1994 – et l’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’en est qu’un prolongement légitime qui ne remet aucunement en cause la décision prise à l’époque. Il serait hypocrite de reconnaître, dans le cadre du projet de loi, la double filiation maternelle via l’adoption et de ne pas l’étendre à la PMA pour les couples de femmes.

Le projet de loi « Mariage pour tous » se doit d’établir une égalité complète entre les hétérosexuels et les lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT), en ouvrant à ces dernier-e-s le mariage, l’adoption, la filiation et la PMA.

Le courage politique, la défense des convictions, l’engagement en faveur de l’égalité : c’est maintenant !

samedi, 15 décembre 2012

Pour l’Egalité maintenant, contre les discriminations tout le temps !

homoparentalité2.jpgLa proposition de loi sur « le mariage pour toutes et tous » est une très bonne occasion pour les réactionnaires d’occuper l’espace médiatique et la rue. Les homophobes, lesbophobes, transphobes et racistes sont à l’offensive.

Derrière des propos illusoirement et politiquement corrects, se cachent des accusations aussi affligeantes les unes que les autres. Tout y passe : de la polygamie à l’inceste, de la zoophilie au cannibalisme, du déséquilibre psychique qui s’abattra sur tous les enfants de France à l’annonce de la fin du Monde. Derrière leur revendication hypocrite « d’un débat sociétal apaisé », ils cachent une idéologie profondément conservatrice.

Ils veulent ériger en norme dominante le modèle hétéropatriarcal de la famille fondée sur le mariage à vie d’un homme avec une femme. S’obstiner à en faire le modèle obligé de « la société », voire de « l’humanité », revient à dénier le droit à l’existence et au bonheur de toutes les autres familles : monoparentales, pluri-parentales, recomposées, séparées, et homoparentales.

Les manifestations soit-disantes "pacifiques" contre le mariage pour tou-te-s, ont ouvert une brèche intolérable à l’homophobie et à la lesbophobie avec un impact direct et désastreux sur la vie des jeunes homosexuel-le-s.

Face aux attaques obscurantistes contre nos choix de vie, il n’y a aucun compromis possible !

Notre mobilisation doit aussi faire entendre nos revendications. Le projet de loi « mariage pour toutes et tous » ne prévoit toujours pas les mêmes droits entre couples de même sexe et hétérosexuels, notamment sur la filiation. Les droits des familles homoparentales ne sont pas couverts par ce projet de loi.

Des discriminations continueront de fragiliser les familles. Il est grand temps que l’hypocrisie cesse !

Il devient urgent, pour la sécurité des enfants, que la filiation soit établie entre les enfants et leurs parents par l’effet de la loi (présomption de parenté) mais aussi par reconnaissance volontaire : les enfants doivent être protégés dès leur naissance quelle que soit la situation conjugale de leurs parents, tout comme les couples hétérosexuels. Il devient urgent que toutes les femmes puissent bénéficier d’une Procréation Médicalement Assistée (PMA) en toute sécurité. Tous les couples, mariés ou non, hétérosexuels ou homosexuels, doivent pouvoir y accéder. Le projet de loi se doit enfin de définir et de mettre en place un statut du beau-parent qui profiterait à toutes les familles recomposées (homoparentales ou hétéroparentales)

Pour nous, il n’y a pas de concession possible. Nous continuerons à dénoncer ces discriminations et à soutenir les parlementaires qui déposeront des amendements dans ce sens. Ils ont ainsi une occasion historique de mettre fin à une discrimination institutionnelle insupportable et d’accorder enfin l’égalité des droits à tous les couples.

Plus que jamais, il est nécessaire d’être solidaires et de se mobiliser en faveur du mariage pour tou-te-s, contre la négation et la haine de l’autre.

mercredi, 21 novembre 2012

Mariage pour tous : François Hollande doit s’expliquer

Hier, lors du Congrès de l’Association des maires de France, François HOLLANDE a déclaré, à propos du mariage pour toutes et tous : « La loi s’applique pour tous dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience », et a ajouté que « les possibilités de délégations (d’un maire à ses adjoints) existent et peuvent être élargies ».

C’est la première fois que le Président de la République évoque cette modalité de délégation élargie pour les maires. 

Un maire a déjà la possibilité de déléguer ses fonctions à un de ses adjoint-e-s ou à défaut à un membre du conseil municipal (L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales). Mais, il existe une différence notable entre une disposition pratique qui permet au Maire de déléguer son pouvoir d’officier d’Etat Civil et la liberté de choisir de ne marier que certains couples. Si cette possibilité existe déjà, elle ne doit pas, pour autant, être systématique pour certains types de couples.

Ainsi, François Hollande oserait-il déclarer à une tribune de congrès qu’il accorderait une liberté de conscience élargie :

  1. au maire raciste qui refuse de marier un couple mixte ;
  2. au maire antisémite qui refuse de marier un couple de confession juive ;

Et même si François Hollande a pris soin d’évoquer la « liberté de conscience » et non une « clause de conscience », il n’en demeure pas moins que cette déclaration sonne lourd dans le contexte actuel.

Le Président de la République évoque ainsi une prétendue liberté de conscience élargie pour mieux céder aux opposants et aux maires qui ont déclaré, avec tapage et morgue, qu’ils ne célèbreraient pas de mariage de personnes de même sexe si la loi était votée.

François Hollande doit apporter des précisions plus que nécessaires quant à son projet d’élargissement des délégations des maires. Nous demandons un engagement ferme : aucune modification législative du Code général des collectivités territoriales pour élargir les possibilités de « délégations des maires » et reconnaître cette « liberté de conscience » dans le cadre du projet de loi pour l’ouverture du mariage aux couples homosexuel-le-s.

Ce projet, tel qu’il est actuellement rédigé est dans une version minimale : il exclue la PMA et la reconnaissance de toutes les familles. A fortiori, si le pouvoir exécutif concède une liberté de conscience, il y a à craindre que la majorité parlementaire ne soit pas très solide pour le défendre bec et ongles. Surtout que la parole des responsables des partis politiques, qui se sont clairement prononcés en faveur de l’Egalité, reste encore trop timorée.

jeudi, 08 novembre 2012

Mariage pour tous : un projet de loi insuffisant !

Le Conseil des ministres a adopté hier le projet de loi « mariage pour toutes et tous ». Ce projet de loi est une avancée majeure pour la société française. En l’état, il reste cependant insuffisant. Nous comptons sur le Parlement qui devra l’enrichir par des amendements pour protéger tous nos enfants et reconnaître toutes les familles.

Des lesbiennes bafouées et un projet de loi insuffisant pour les familles homoparentales.

Supprimer une discrimination avec le mariage pour toutes et tous et en ajouter une en interdisant l’accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux lesbiennes est un message paradoxal. Aujourd'hui, elles doivent se rendre à l'étranger pour avoir accès à la PMA. Comme au temps peu glorieux où l'IVG n'était pas réglementé en France, elles sont soumises au risque sanitaire lié au défaut de suivi médical que cela comporte. Le projet de loi se restreint à l’ouverture du mariage civil, républicain et laïc aux couples de même sexe et à l’adoption mais occulte toutes les facettes de la filiation: présomption de parentalité, procréation médicalement assistée, statut des beaux parents et partage de l'autorité parentale.

Un parlement qui doit enrichir l’action du gouvernement

Tous ces points devront faire l'objet d'amendements présentés par les députés lors du débat parlementaire. La majorité parlementaire est liée par les promesses de François HOLLANDE, prises devant les électeurs. Elle doit proposer et soutenir une réforme rendant effectif un mariage pour toutes et tous, et non pas un mariage à deux vitesses, avec d'un côté, reconnaissance automatique ou facilitée de la filiation pour les couples hétérosexuels et de l'autre un régime de suspicion et de mépris pour les couples homosexuels et d’insécurité pour leurs enfants.

Le passéisme ne peut être un projet de société

L’Égalité des droits est avant tout un choix politique qui mérite des débats sereins et débarrassés des amalgames scandaleux et des arguments fallacieux distillés dans la presse depuis des semaines par l’opposition. Alors que des opposants tentent de ramener les personnes homosexuelles au rang de déviant-e-s, d’animaux ou de criminel-le-s, l’opinion publique reste favorable au mariage pour tous et à la protection des familles homoparentales.

Le sondage IFOP paru dans Le Monde d’aujourd’hui révèle que 56% des Français seraient favorables à l’insémination artificielle pour les lesbiennes. 66% d'entre eux seraient favorables à l'adoption de l'enfant par la conjointe dans le cas d'un couple de lesbienne, quand les partisans du mariage représenteraient 65% des personnes interrogées.

jeudi, 04 octobre 2012

Projet Régional de Santé: l'ARS devrait revoir sa copie.

L’Agence Régionale de Santé a lancé cet été une pseudo-consultation pour l’élaboration du Projet Régional de Santé. L’ARS propose un calendrier de consultation trop contraint, avec un document beaucoup trop technique – rédigé par des technocrates - pour que les citoyens et la société civile s’en saisissent.

Pourtant, j’ai la conviction que nous devons tous (citoyens, élus, soignants, usagers, associations) confronter nos points de vue, pour construire ensemble l’avenir de la santé en Rhône-Alpes. La démocratie sanitaire ne saurait être réduite à des enjeux d’observations et d’informations

Ainsi, la méthode de travail de l’ARS met déjà à rude épreuve les promesses de démocratie sanitaire promue par la loi H.P.S.T.

Les inégalités sociales et territoriales de santé dans notre région doivent guider nos décisions. Les différents rapports de l'ARS devraient donc poser cet impératif de manière transversale à tous les schémas proposés

La santé des rhonalpins ne pourra pas être sérieusement protégée et améliorée, si nous ne donnons pas, aujourd’hui, une plus grande place à la promotion de la santé.

Aussi, des champs nouveaux comme la jeunesse, qui concentre de vrais enjeux de société, doivent être examinés afin de mettre l’accent sur la prévention. Je constate, par ailleurs, que les logiques administratives l’emportent sur la prévention et la promotion de la santé, et on ne retrouve pas dans ce P.R.S, par exemple, un volet de médecine scolaire et universitaire, sous prétexte que la responsabilité de ces actions dépend du Rectorat.

Alors que l’ARS Rhône-Alpes soutenait par le passé des actions de prévention en milieu scolaire auprès des jeunes pour lutter contre le VIH et les IST, les subventions aux associations diminuent d’année en année. L’Education devrait, parait-il, soutenir de tels projets. La santé des jeunes devrait être l'affaire de tout le monde.

Les chiffres de contamination du V.I.H. chez les jeunes homosexuels, par exemple, sont ainsi alarmants (multiplication par 2,5 des diagnostics d'infections à VIH chez les 15-24 ans entre 2003 et 2010, un abandon de plus en plus important du préservatif après le premier rapport sexuel)

L’absence d’ambition affichée dans ce domaine va à l’encontre des constats faits d’une dégradation réelle de la santé des jeunes, notamment la santé mentale.

La prévention permet d’anticiper l’avenir et de diminuer nos futures dépenses de santé.

Ce P.R.S manque cruellement de prospective et d’anticipation. Il ne prend pas assez en compte les mutations du système de santé afin de répondre aux nouveaux besoins. C’est bien en matière de formation des professionnels de demain, me semble t il, qu'il faut agir au plus vite.

Enfin, le PRS ne nous indique aucune priorité financière. Il laisse ainsi entrevoir une orientation générale qui ne correspond pas au maintien d’un service public de santé de qualité et laisse sous entendre une logique libérale qui place l’efficience économique avant la qualité de soins. Il y a donc un certain paradoxe à réfléchir aux priorités de santé en les déconnectant de la question des moyens financiers qui seront alloués. L’accès à la santé est un droit universel sur lequel nulle logique comptable ne doit l’emporter.

Le Projet Régional de Santé ne fait que reprendre la loi «Hôpital, patients, santé, territoires» (HPST), votée en 2009. Loi qui sera d’ailleurs évaluée par l’Assemblée Nationale et qui devrait donc évoluer ces prochaines semaines, sous l’impulsion de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé.

jeudi, 20 septembre 2012

L'Egalité, c’est aussi l’égal accès à la Gestation pour autrui (GPA) et à la filiation

En France, les couples de femmes qui veulent fonder une famille et donner naissance à un enfant ne peuvent pas bénéficier d’une assistance médicale à la procréation (AMP). Elles doivent se rendre à l’étranger, par exemple en Belgique, en Espagne ou aux Pays-Bas. Seules les femmes vivant depuis au moins deux ans avec un homme infertile ou porteur d’une maladie génétique peuvent, selon la loi française, bénéficier d’un don de gamètes et d’une insémination artificielle ou d’une fécondation in vitro. L’État doit abolir cette discrimination et ouvrir à tous les couples sans exception l’assistance à la procréation.

Le droit pour chacun de faire aboutir son projet parental ne peut pas s’arrêter à des discriminations sexuelles, et l’AMP doit s’accompagner d’une autorisation de la Gestation Pour Autrui (GPA), seul recours des hommes gays.

La GPA est légale et encadrée dans de nombreux pays : Royaume Uni, Danemark, certains états des États-Unis, Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Corée, Géorgie, Grèce, Hong-Kong, Israël, Roumanie, Russie,... Ni la Belgique, ni la Nouvelle Zélande, ni les Pays Bas ou encore ni la Slovaquie ne l’interdisent.

L’interdit français de la Gestation Pour Autrui (GPA) conduit un nombre croissant de personnes à l’exil. L’Administration française les persécute lors de leur retour et pire encore celui de leurs enfants.

Les consulats français qui suspectent une GPA (pourtant réalisée dans un pays où elle est légale), refusent régulièrement de délivrer un passeport aux nouveaux nés pour permettre leur retour en France. Apatrides, ces enfants et leurs familles sont maintenus dans des situations précaires en exil. L’État est ainsi responsable de ruptures familiales graves, de conséquences personnelles douloureuses et désastreuses pour les familles.  Nous devons dénoncer l’hypocrisie de cette situation qui permet à l’Administration française de prendre en otage des enfants nés par GPA, de broyer leurs familles, et d’obliger les parents à des démarches judiciaires longues et coûteuses.

Maintenir cette interdiction ne va-t-elle pas inciter davantage le « tourisme procréatif » à la recherche d’une mère porteuse vers des pays où cette pratique est encadrée ou simplement autorisée ? Légiférer pour encadrer la gestation pour autrui ne serait-elle pas la meilleure façon de circonvenir le risque de marchandisation du corps humain et d’exploitation des femmes ? Continuer de prohiber cette pratique ne risque t’il pas d’entraîner les citoyens vers des pratiques peu éthiques ?

L'Egalité, c’est aussi l’égal accès à la PMA et à la filiation. Le projet de loi gouvernemental relatif à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe et à la reconnaissance de l’homoparentalité, qui sera présenté le 31 octobre prochain en Conseil des Ministres, devra intégrer également ces problématiques. Le Gouvernement ne peut se contenter du service minimum.

 
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